J.O. 249 du 26 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR : BCFB0769095D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 13 ;

Vu la loi no 2006-1666 du 27 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale en date du 23 octobre 2007 ;

Vu l'avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat en date du 17 octobre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont ouverts à titre d'avance, pour 2007, des crédits d'un montant de 826 800 000 EUR en autorisations d'engagement et de 796 300 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont annulés à cette fin, pour 2007, des crédits d'un montant de 826 800 000 EUR en autorisations d'engagement et de 796 300 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth



=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 249 du 26/10/2007 texte numéro 32
=============================================


=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 249 du 26/10/2007 texte numéro 32
=============================================